Donation : combien peut-on transmettre sans payer d'impôt ?

Introduction

Donner de son vivant permet de transmettre une partie de son patrimoine en franchise de droits, grâce à des abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. Encore faut-il connaître les montants applicables selon le lien de parenté et savoir les cumuler. Voici les règles en vigueur et les erreurs à éviter.

Quels sont les abattements de donation ?

Chaque abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : plus le lien est proche, plus le montant exonéré est élevé. Ces abattements s'appliquent par donateur et par bénéficiaire.

Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans aucun droit de mutation, puisque l'abattement s'apprécie par parent.

Le don familial de sommes d'argent : un abattement cumulable

À l'abattement de droit commun s'ajoute un dispositif spécifique, prévu par l'article 790 G du code général des impôts : le don familial de sommes d'argent, exonéré à hauteur de 31 865 € supplémentaires. Deux conditions strictes l'encadrent : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur ou émancipé.

Ce don se cumule avec l'abattement classique. Un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 131 865 € à chaque enfant en franchise totale de droits, et un grand-parent jusqu'à 63 730 € à chaque petit-enfant majeur.

Comment fonctionne la règle des 15 ans ?

Les abattements ne sont pas acquis une fois pour toutes : ils se reconstituent intégralement tous les quinze ans. C'est le mécanisme du rappel fiscal, prévu par l'article 784 du code général des impôts : au moment d'une nouvelle donation ou de la succession, l'administration fiscale réintègre les donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans pour calculer les droits dus. Anticiper permet donc d'utiliser plusieurs cycles et de transmettre progressivement un patrimoine important sans taxation.

Que se passe-t-il au-delà des abattements ?

La part qui dépasse l'abattement est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, selon un barème progressif. En ligne directe, il s'échelonne de 5 % pour les premières tranches jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Chaque euro couvert par un abattement représente donc une économie substantielle.

Faut-il déclarer une donation ?

Oui, systématiquement, même lorsque l'abattement couvre entièrement la somme et qu'aucun droit n'est dû. Un don manuel se déclare via un formulaire dédié auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration donne date certaine au don, ce qui est indispensable pour le décompte du délai de quinze ans. Certaines donations, notamment celles portant sur un bien immobilier ou une donation-partage, exigent en revanche un acte notarié.

Une exonération temporaire existe par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2026 : les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique bénéficient d'une exonération supplémentaire de 100 000 € par donateur, plafonnée à 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions d'emploi des fonds et de conservation du bien.

Questions fréquentes

1. Combien peut-on donner à son enfant sans impôt ?

100 000 € par parent au titre de l'abattement en ligne directe, auxquels peuvent s'ajouter 31 865 € de don familial de somme d'argent si le donateur a moins de 80 ans, soit 131 865 € par parent, renouvelables tous les quinze ans.

2. Un présent d'usage est-il taxable ?

Non. Un cadeau consenti à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, réussite) et proportionné au patrimoine du donateur est un présent d'usage : il échappe aux droits de donation et n'est pas rapportable à la succession.

3. La donation s'ajoute-t-elle à l'assurance-vie ?

Oui, les deux dispositifs sont distincts et cumulables. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l'assurance vie relève d'un régime propre et ne se confond pas avec les abattements de donation.