Introduction
Au décès de l'assuré, l'assurance-vie obéit à des règles à part : le capital est transmis directement aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession, avec une fiscalité souvent plus douce que celle des droits classiques. Tout dépend de la clause bénéficiaire et de l'âge auquel les versements ont été effectués.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
En principe, non. Le capital d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral : il est versé directement aux bénéficiaires désignés, sans passer par la succession. C'est ce qui en fait un outil de transmission de patrimoine privilégié. La pièce maîtresse est la clause bénéficiaire : c'est elle qui détermine qui reçoit le capital. Une clause imprécise ou non actualisée peut conduire à une transmission contraire aux volontés du souscripteur, d'où l'importance de la rédiger avec soin.
Quelle fiscalité selon l'âge des versements ?
La fiscalité au décès dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements (primes). Le régime distingue nettement ce qui a été versé avant et après 70 ans.
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Situation |
Abattement |
Taxation au-delà |
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Versements avant 70 ans (art. 990 I) |
152 500 € par bénéficiaire |
20 % puis 31,25 % |
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Versements après 70 ans (art. 757 B) |
30 500 € global, tous bénéficiaires |
Droits de succession selon le lien de parenté |
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Conjoint ou partenaire de PACS |
Exonération totale |
Aucune taxation |
Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite donc d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus. Au-delà, la part taxable subit un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement de 30 500 € est global et partagé entre tous les bénéficiaires ; en revanche, les intérêts et plus-values générés par ces versements restent exonérés. Enfin, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, quel que soit le montant transmis.
Que doivent faire les bénéficiaires ?
Au dénouement du contrat, l'assureur recherche et contacte les bénéficiaires. Ceux-ci adressent une déclaration à l'administration fiscale : le formulaire 2705-A pour les capitaux issus de versements avant 70 ans, la déclaration de succession classique pour ceux versés après 70 ans. Des prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains non encore taxés. À noter pour 2026 : une nouvelle option temporaire permet, sous conditions, une transmission anticipée de son vivant aux descendants, en complément des abattements au décès.
Questions fréquentes
1. Qui touche l'assurance-vie en cas de décès ?
Les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat, et non les héritiers au sens classique, sauf si la clause renvoie à la succession.
2. Faut-il payer des droits de succession sur une assurance-vie ?
Pas dans la plupart des cas, grâce aux abattements de 152 500 € (avant 70 ans) ou 30 500 € (après 70 ans). Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
3. Que devient le contrat si aucun bénéficiaire n'est désigné ?
Le capital réintègre la succession et perd son cadre fiscal avantageux. Désigner clairement un bénéficiaire est donc essentiel.
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